A titre de mesure accessoire, les entreprises offrant les services visés à l'article précédent sont tenues de déposer, avant le 31 juillet 1985, la totalité des prix pratiqués au cours de l'année 1984 ou de la saison 1984-1985 selon la périodicité des tarifs.
Ce dépôt doit être effectué auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du lieu où le service est ou a été rendu à la clientèle.