Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1985 relatif aux prix d'entrée dans les réunions sportives, d'utilisation d'installations sportives et aux tarifs d'enseignement de disciplines sportives)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1985 relatif aux prix d'entrée dans les réunions sportives, d'utilisation d'installations sportives et aux tarifs d'enseignement de disciplines sportives)
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prix des prestations faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.