Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la "noix de Grenoble")
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la "noix de Grenoble")
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.