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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la "noix de Grenoble")

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la "noix de Grenoble")


Les infractions au présent décret et aux décrets pris pour sont application seront punies, suivant le cas, des peines prévues par le code de la consommation.