Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la "noix de Grenoble")
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la "noix de Grenoble")
Les infractions au présent décret et aux décrets pris pour sont application seront punies, suivant le cas, des peines prévues par la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, ou par l'article 8 de la loi du 6 mai 1919.