Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1985 au 31/12/1986 (Arrêté du 26 juin 1985 relatif aux prix et tarifs des transports scolaires pour l'année 1985-1986)

Pour l'année 1985-1986 les tarifs et prix des transports scolaires pourront être majorés de 2 p. 100 à compter du 1er septembre 1985 par rapport à leur dernier niveau licite atteint pendant l'année scolaire 1984-1985 et de 1,5 p. 100 supplémentaire à compter du 1er janvier 1986 par rapport à leur dernier niveau licite atteint pendant l'année 1985.