Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 relatif aux prix et tarifs des transports scolaires pour l'année 1985-1986)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 relatif aux prix et tarifs des transports scolaires pour l'année 1985-1986)
Pour l'année 1985-1986 les tarifs et prix des transports scolaires pourront être majorés de 2 p. 100 à compter du 1er septembre 1985 par rapport à leur dernier niveau licite atteint pendant l'année scolaire 1984-1985 [*pourcentage licite de hausse - date d'effet*].