Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité)
Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.