Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice »)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice »)
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives de table, de la pâte d'olive ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.