Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort »)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort »)
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation "Roquefort" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1925 susvisée et par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.