Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort »)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort »)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.