Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »)
L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de 15 kilogrammes a droit à l'appellation d'origine "Beaufort", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.