Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.