Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »)
Les autorisations d'utiliser l'indication "provenance montagne" délivrées avant le 3 janvier 1994 sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 7 à condition que leur titulaire, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, se déclare auprès du préfet de région et se mette en conformité avec les dispositions des articles 1er à 3. A défaut, les autorisations sont caduques à l'expiration du délai prescrit.