Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »)
En cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.