Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »)
Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette".