Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »)
Agrément.
Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.