Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »)
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.