Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 juin 1998 relatif à l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu »)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 juin 1998 relatif à l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu »)
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.