Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 relatif a l'agrément des prodits laitiers d'appellation d'origine contrôlée)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 relatif a l'agrément des prodits laitiers d'appellation d'origine contrôlée)
Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets d'appellation d'origine contrôlée applicables actuellement restent en vigueur au plus tard un an après la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 6 du présent décret.