Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 relatif a l'agrément des prodits laitiers d'appellation d'origine contrôlée)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 relatif a l'agrément des prodits laitiers d'appellation d'origine contrôlée)
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, fixe les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude A.O.C.", ainsi qu'aux modalités des examens analytiques et organoleptiques et aux sanctions relatives au non-respect des dispositions du présent décret.