Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Sont abrogés :
Le décret n° 87-358 du 29 mai 1987 modifié relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
Le décret n° 66-626 du 18 août 1966 fixant la composition et les règles du fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages, à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers.