Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
b) La politique générale de l'institut ;
c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.