Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
a) L'établissement du budget ;
b) La politique générale de l'institut ;
c) La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.