Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Les comités nationaux délibèrent sur toutes les questions qui relèvent de leur secteur de compétence en vertu des articles 7.7 et 7.8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919 susvisée ainsi que sur toutes les questions qui ont fait l'objet d'avis des comités régionaux conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessous.
Les propositions des comités nationaux sont approuvées selon la procédure prévue à l'article 7.5 de la loi du 6 mai 1919 susvisée.