Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mai 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "LANGRES")
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mai 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "LANGRES")
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Langres", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.