Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 27 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse »)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 27 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse »)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.