Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/1998 (Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage »)

Agrément.

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.