Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »)
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC "Miel de Corse - Mele di Corsica" pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.