Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence")
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence")
Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret relatif à l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.