Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence")
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence")
Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par le décret relatif à l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.