Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »)
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les lentilles ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy, alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la réglementation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.