Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »)
Agrément.
Les lentilles ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Lentille verte du Puy avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.