Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »)
Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des miels est placé sous la responsabilité de l'I.N.A.O. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies, en tant que de besoin, par une convention approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'I.N.A.O., entre l'I.N.A.O. et le syndicat de défense de l'A.O.C. considérée.