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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou les importateurs)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou les importateurs)


Les dispositions des arrêtés numéros 84-72/A et 84-73/A du 19 novembre 1984 demeurent applicables aux prix des engrais.