Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-313 du 3 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-313 du 3 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE)
De l'assemblée générale relèvent les décisions découlant des missions définies par l'article 4 de la loi du 1er août 1957. Il lui revient, en particulier, d'approuver les engagements financiers du comité, soit dans le cadre de l'autorisation budgétaire annuelle si l'engagement risque de se traduire par des dépenses au cours de l'exercice concerné, soit par une décision particulière et spécifique dans le cas contraire.
Le comité se réunit en assemblée générale ordinaire, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. Il peut se réunir en assemblée générale extraordinaire, soit à la demande du ministre de l'agriculture, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité.
Dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre de l'agriculture portant renouvellement du comité, une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu, au cours de laquelle est notamment élu le nouveau bureau. Le précédent bureau en exercice assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'assemblée générale, qu'il est chargé de convoquer et qui élira le nouveau bureau. Cette assemblée générale est présidée par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du nouveau président.
En cas de carence du précédent bureau, l'assemblée générale est convoquée par le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain.
Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du comité au moins six jours francs à l'avance.
L'assemblée générale du comité ne peut délibérer que si elle réunit la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative et la composant. Chacun des membres ayant voix délibérative peut disposer, en plus de son propre mandat, de deux pouvoirs. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est de nouveau convoqué sous quinzaine en assemblée générale. Celle-ci peut alors délibérer, quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
En cas de décès ou de démission d'un membre, le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain, entreprend les consultations nécessaires et transmet les propositions recueillies au ministère de l'agriculture en vue de pourvoir le siège vacant. La durée du mandat du membre ainsi nommé expire à la date de renouvellement du comité.