Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-313 du 3 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-313 du 3 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE)
Lors du renouvellement du comité, le commissaire de la République du département de l'Ain informe les organisations professionnelles citées à l'article 2 du nombre de sièges pour lesquels elles doivent proposer des représentants.
Celles-ci lui font parvenir leurs propositions sous forme de liste comportant un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. Lorsqu'une organisation professionnelle a son siège social hors du département de l'Ain, ses propositions sont transmises sous couvert du commissaire de la République du département d'élection de son siège.
A défaut de réponse d'une organisation professionnelle dans les trois mois de sa saisine, le commissaire de la République se substitue à celle-ci pour adresser des propositions au ministre de l'agriculture pour les sièges à pourvoir correspondants.