Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 mai 1979 relatif à l'appellation d'origine "Saint-Nectaire")
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 mai 1979 relatif à l'appellation d'origine "Saint-Nectaire")
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Saint-Nectaire" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.