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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/04/1976
au
01/01/1987
(Décret du 30 mars 1976 relatif à l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté")
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/04/1976
au
01/01/1987
(Décret du 30 mars 1976 relatif à l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté")
Les décrets susvisés des 14 janvier 1958 et 17 juillet 1958 sont abrogés.