Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.