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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/05/1919
au
01/03/1994
(Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
Données brutes
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/05/1919
au
01/03/1994
(Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi.