Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOLAILLES DE BRESSE" - PREVOIT LA CREATION D'UN "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE")
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOLAILLES DE BRESSE" - PREVOIT LA CREATION D'UN "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE")
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines plus graves résultant des dispositions générales de ladite loi.