Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs)
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transferts multiples, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles 8-2, paragraphes I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, mentionné aux articles 8-2, paragraphe I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établi, pour chaque opération de transfert réalisée sous couvert d'une autorisation de transferts multiples, sur l'exemplaire 3 du formulaire modèle CERFA n° 12697*01, dûment complété. Ce document, établi par le responsable du transfert, fait alors mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples et indique également :
- le nom et l'adresse des opérateurs concernés ;
- le nombre et la quantité des produits explosifs transférés ;
- la description complète des produits explosifs ;
- le mode de transfert et l'itinéraire ;
- les dates prévues de départ et d'arrivée ;
- au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie des Etats membres.