Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise)
CADRE LÉGAL DU PLAN NATIONAL D'URGENCE GAZ
1. Textes relatifs à l'organisation de la nation en période de crise
Ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (codifiée dans le code de la défense, art. 1111-1 et suivants, et notamment l'article L. 2141-3 ouvrant la possibilité au gouvernement de prendre des décrets en conseil des ministres pour requérir personnes, biens ou services ou pour soumettre à contrôle et répartition les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement).
Ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services (codifiée dans le code de la défense, art. L. 2213-1 et suivants).
Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (notamment l'article 1er, qui précise le champ d'application des mesures prévues à l'article 5 de l'ordonnance précitée : ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le déstockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits énergétiques de toute nature ; ces mesures peuvent comporter la mobilisation ou le rationnement desdits produits).
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie (notamment l'article 1er, qui précise que les mesures énumérées à l'article 1er de la loi n° 74-908 s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur).
Décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie (notamment l'article 1er, qui prolonge la validité du décret n° 92-1466 jusqu'au 31 décembre 2010).
2. Principes généraux des plans ressources
Directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 (qui fixe notamment les principes de subsidiarité, modularité, optimisation de l'emploi des moyens et contractualisation).
Circulaire du 14 février 2002 relative à la défense économique (notamment l'article 2.1.1, qui prévoit que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doit élaborer en matière de gaz un plan ressource, " dont l'objet est d'organiser en situation de crise le traitement interministériel de la gestion des ressources essentielles à la vie de la nation ").
3. Textes spécifiques relatifs au secteur du gaz
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (notamment l'article 5 [Obligations des fournisseurs], les articles 21 et suivants [Obligations des transporteurs et distributeurs] et les articles 30 et suivants [Obligations des stockeurs]).
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (notamment l'article 4, énumérant de possibles conditions de déclenchement du plan d'urgence et l'article 6, organisant la procédure de fourniture de dernier recours).
Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz.
Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.