Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études)
La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties :
1° Une première partie est constituée des documents suivants :
- les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ;
- une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
- les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.
2° Une deuxième partie est composée des documents suivants :
- la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ;
- la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.