Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)
1. La demande de reconnaissance de cette norme ou de cette règle technique doit être introduite par le fabricant, importateur ou distributeur concerné auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR, direction normes et stratégies, service affaires générales).
Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter les éléments d'information suivants :
- éléments d'identification du demandeur, du fabricant et du produit fini (nom commercial) ;
- références précises de la norme ou de la règle technique appliquée pour fabriquer le produit, accompagnées, le cas échéant, des éléments relatifs à la notification de cette norme ou de cette règle technique à la Commission européenne (effectuée en application de la directive 98/34/CE modifiée) ;
- texte de la norme ou de la réglementation appliquée par le fabricant ;
- références et description des méthodes permettant de vérifier la conformité du produit à cette norme ou à cette règle technique ;
- éléments d'information sur les matières premières utilisées, les effets revendiqués, les conditions et précautions d'emploi du produit ;
- toute autre information en la possession de l'opérateur, utile à l'appréciation de sa demande.
2. Le délégué interministériel aux normes statue sur la demande de reconnaissance dans les trois mois suivant la réception du dossier complet fourni à l'appui de celle-ci. Il prend sa décision au vu d'un rapport de présentation établi par l'AFNOR. Cette décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Si la décision du délégué interministériel aux normes porte reconnaissance du fait que la norme ou la règle technique en cause permet de garantir un niveau de sécurité et d'efficacité équivalant à celui qu'apporte la norme française d'application obligatoire, tout produit conforme à cette norme ou règle technique peut être mis sur le marché français.
3. Les références de la norme ou de la règle technique reconnue par le délégué interministériel aux normes sont intégrées dans l'annexe d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté initial portant mise en application obligatoire de normes pour être utilisables, le cas échéant, aux lieu et place des normes déjà publiées.