Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1979 CREATION, COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS. (DONNE AVIS ET CONSEILS))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1979 CREATION, COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS. (DONNE AVIS ET CONSEILS))
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.