Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1979 CREATION, COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS. (DONNE AVIS ET CONSEILS))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1979 CREATION, COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS. (DONNE AVIS ET CONSEILS))
La commission, peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre de l'industrie au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et aux directeurs concernés.