Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1979 CREATION, COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS. (DONNE AVIS ET CONSEILS))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1979 CREATION, COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS. (DONNE AVIS ET CONSEILS))
Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles chargé de la sécurité des stockages souterrains.