Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté. Elle est adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur.